Le Parlement ne valide pas la réforme du régime des députés.
L’ARP a approuvé aujourd’hui la proposition d’article supplémentaire numéro 113, avec 77 voix pour, 10 abstentions et 18 rejets. Les nouvelles dispositions seront appliquées à partir du 13 mars 2023, et les députés concernés seront dispensés de payer les contributions relatives à la période antérieure à l’entrée en vigueur de ces amendements.
L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a validé, lors de la séance plénière de ce jour, l’ajout de l’article supplémentaire numéro 113 au projet de loi de finances pour l’année 2026, concernant la modification du régime de retraite des parlementaires. Cette approbation a été portée par 77 voix pour, avec 10 abstentions et 18 votes contre.
Cette proposition prévoit l’abrogation des articles 3 et 5 de la loi n° 16 de 1985 relative au régime de retraite des députés, remplacés par de nouvelles dispositions. L’une des modifications les plus significatives est l’établissement du calcul des pensions de retraite à un taux de 30 % pour un mandat unique, 60 % pour deux mandats, et 90 % pour trois mandats ou plus, basé sur l’ensemble des éléments de l’indemnité parlementaire.
En outre, le nouvel article 5 précise que toutes les parties de l’indemnité parlementaire seront assujetties à une retenue de 13,25 % en faveur de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (CNRPS), accompagnée d’une contribution supplémentaire de l’État de 20,5 %, prise en charge intégralement par le budget de l’ARP et versée jusqu’à la cessation de l’indemnité parlementaire.
Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 13 mars 2023, et les députés concernés seront dispensés de payer les cotisations pour la période antérieure à l’application de ces amendements.
