L’État français condamné pour avoir tardé à organiser l’éducation affective et sexuelle.

L’Etat a été condamné à payer un euro symbolique pour avoir tardé à organiser les séances d’information et d’éducation à la sexualité à l’école, selon un communiqué du tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif a constaté que l’Etat a, jusqu’en février 2025, manqué à son obligation d’organiser les séances d’information et d’éducation à la sexualité prévues par la loi de 2001.

Un euro symbolique. C’est le montant que l’Etat devra verser, ayant été condamné ce mardi pour avoir tardé à organiser les séances d’information et d’éducation à la sexualité en milieu scolaire, selon un communiqué du tribunal administratif de Paris. Ces séances sont imposées par une loi de 2001.

Saisi par le planning familial, le Sidaction et SOS Homophobie, le tribunal a toutefois jugé qu’un arrêté et une circulaire de février avaient « fixé » et « précisé » la mise en œuvre des programmes d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars). Par conséquent, il n’est « pas établi que le comportement fautif » de l’Etat se prolonge.

Trois séances annuelles sont prévues. Le tribunal administratif « constate que l’Etat a, jusqu’en février 2025, manqué à son obligation d’organiser les séances d’information et d’éducation à la sexualité » selon la loi de 2001. Il rappelle qu’une « information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d’au moins trois séances annuelles, par groupes d’âge homogène. »

Cependant, d’après le tribunal, cette mission n’a « pas été assurée de façon systématique » et « le ministre chargé de l’Education nationale n’avait pas prévu, dans un délai raisonnable […] les mesures propres pour en assurer l’effectivité ». Cette carence constitue « une faute » selon le tribunal, qui a condamné l’Etat à verser un euro symbolique, requis par les associations, « en réparation de leur préjudice moral ».

La loi de 2001, contestée par une partie de la droite et des milieux conservateurs, a été précisée en février 2025, avec la publication officielle d’un programme d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars), qui prévoit un apprentissage en plusieurs étapes : une éducation à la vie affective et relationnelle pour l’école maternelle et l’école élémentaire, et une éducation à la vie affective et relationnelle ainsi qu’à la sexualité pour le collège et le lycée.

Le tribunal a noté que l’arrêté du 3 février « avait fixé » les programmes et que la circulaire du 4 février « avait précisé les modalités » de mise en œuvre de ce programme. Selon le tribunal, l’Etat a donc pris des mesures « propres à assurer la mise en œuvre effective » de sa mission d’information et d’éducation à la sexualité. Le tribunal a ainsi suivi l’avis du rapporteur public.