Exploitation d’un héritage : 6 mois de prison pour peine maximale

L’avocat Ziad El Kaabi a rappelé que l’exploitation d’un bien indivis issu d’un héritage avant son partage constitue une infraction pénale en Tunisie. Selon Me El Kaabi, ce type d’infraction est particulièrement fréquent, notamment dans les situations de succession portant sur un bien immobilier.

L’avocat Ziad El Kaabi a souligné que l’exploitation d’un bien indivis issu d’un héritage avant son partage constitue une infraction pénale en Tunisie. D’après l’article 277 du Code pénal, une telle action peut entraîner une peine de six mois d’emprisonnement.

Selon Me El Kaabi, ce type de délit est particulièrement courant, notamment dans les cas de succession impliquant un bien immobilier. « Il n’est pas rare qu’un héritier ou un copropriétaire indivis s’approprie seul le bien, l’exploite ou en tire profit sans en informer ni faire bénéficier les autres ayants droit », a-t-il déclaré lors d’une intervention lundi sur les ondes de Diwan Fm.

L’avocat a précisé que ce comportement revient à s’approprier un bien commun « par voie d’usage exclusif », générant des gains pour une seule personne alors que tous les héritiers ou copropriétaires ont des droits équivalents sur le bien indivis.

La personne responsable de cette exploitation illégale s’expose non seulement à des poursuites pénales, mais également à une action civile l’obligeant à restituer les sommes obtenues illicitement au détriment des autres ayants droit.

Cette mise en garde vise, selon Me El Kaabi, à rappeler l’importance de respecter les procédures légales de partage afin d’éviter les conflits familiaux et les sanctions prévues par la loi.