Adoption en commission du projet de loi organique sur la Chambre des représentants

La commission de l’intérieur a adopté, jeudi soir, le projet de loi organique n° 27.11 relatif à la Chambre des représentants, avec 19 voix pour, une seule voix contre et quatre abstentions. Le gouvernement a approuvé un amendement visant à conditionner le soutien financier public, correspondant à 75% des dépenses électorales, à l’obtention d’au moins 5% des voix exprimées.

La commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives a adopté, jeudi soir à la majorité, le projet de loi organique n° 27.11 relatif à la Chambre des représentants, en présence du ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit.

Le gouvernement a validé un amendement proposé par le Groupe socialiste-Opposition ittihadie, qui a pour but d’ajouter le procureur général comme instance habilitée à demander la déchéance en cas de condamnation après l’élection.

Le texte a été approuvé par 19 voix pour, une voix contre et quatre abstentions. Au total, les groupes parlementaires ont proposé 164 amendements concernant l’ensemble des dispositions de ce projet de loi.

Le Groupe Justice et Développement a soumis 45 amendements, le groupe socialiste-Opposition ittihadie 35, et le Groupe Progrès et Socialisme 19 amendements. Les groupes de la majorité ont, quant à eux, présenté 17 amendements. Des députées non affiliées à un groupe ont également fait part de propositions, notamment Fatima Tamni avec 23 amendements et Nabila Mounib avec 19 amendements.

Les travaux de la commission ont été marqués par un débat approfondi sur les amendements, notamment ceux relatifs à l’article 6 concernant les causes d’inéligibilité. Les députés de la majorité ont salué les efforts du gouvernement pour renforcer le processus électoral et protéger l’institution législative.

En revanche, les députés de l’opposition ont insisté sur « la nécessité de respecter la présomption d’innocence”, affirmant que l’interdiction de se présenter aux élections et de voter pour les personnes en flagrant délit ne devrait être prononcée qu’après un jugement définitif.

Ils ont proposé d’interdire aux personnes condamnées par un jugement définitif pour avoir commis un crime ou l’une des infractions prévues dans le projet de loi relatif aux listes électorales de se présenter aux élections.

Les députés ont également souligné l’importance d’élargir la lutte contre la corruption en prenant des mesures concrètes contre les différentes formes de corruption électorale et en renforçant les sanctions en cas d’infraction, tout en insistant sur le respect des principes constitutionnels, notamment le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence.

Face aux amendements soumis par les députés, le ministre de l’Intérieur a expliqué que les dispositions de l’article 6 représentent un pilier de la moralisation du processus électoral, affirmant qu’il est impératif de ne pas attendre des jugements définitifs en cas de flagrant délit pour protéger l’institution législative.

« Nous attendons des propositions concrètes des partis pour moraliser le processus électoral », a-t-il déclaré, ajoutant que la Cour constitutionnelle est la seule instance compétente pour évaluer la constitutionnalité des lois.

Les discussions ont également abordé les dispositions de l’article 11 liées aux cas de déchéance du mandat de député. À l’issue des débats, le gouvernement a approuvé un amendement du Groupe socialiste-Opposition ittihadie visant à ajouter le procureur général comme instance habilitée à demander la déchéance en cas de condamnation après l’élection.

Les dispositions de l’article 23 ont également été discutées, en particulier en ce qui concerne les listes de candidature dans les circonscriptions électorales locales présentées par des candidats indépendants.

Le gouvernement a approuvé une proposition du Groupe socialiste-Opposition ittihadie visant à conditionner le soutien financier public, qui représente 75% des dépenses électorales, à l’obtention d’au moins 5% des voix exprimées.

Les députés ont estimé que cet amendement permet de garantir l’égalité des chances entre les candidats des partis politiques et les candidats indépendants, notamment en ce qui concerne l’accès aux financements publics, et vise à simplifier les procédures de soutien aux candidatures indépendantes.

En parallèle, le ministre de l’Intérieur, qui a mis l’accent sur la nécessité pour les candidats indépendants de présenter un programme électoral complet, a également approuvé la proposition du Groupe parlementaire Justice et Développement visant à adapter la plateforme électronique pour la déclaration de candidature aux besoins des personnes en situation de handicap afin de faciliter leur participation au processus électoral.