ARP : soutien aux phosphates, au sucre et au commerce sans exonérations fiscales

L’Assemblée des représentants du peuple a adopté trois articles clés du projet de loi de finances pour 2026 visant à soutenir la Compagnie des phosphates de Gafsa, l’Office de Commerce de la Tunisie (OCT) et la Société tunisienne du sucre. Le ministre des Finances est autorisé à renoncer aux créances de l’État à l’encontre de l’office et sur la Société tunisienne du sucre, incluant respectivement des droits de douane et des majorations fiscales, sans que cela ne donne lieu à des remboursements ni n’affecte les obligations fiscales.

L’Assemblée des représentants du peuple a voté en faveur de trois articles essentiels du projet de loi de finances pour 2026. Ces mesures visent à soutenir la Compagnie des phosphates de Gafsa, l’Office de Commerce de la Tunisie (OCT) et la Société tunisienne du sucre. Elles ont été adoptées lors d’une séance plénière conjointe à laquelle a assisté la ministre des Finances, Michkate Salama El Khaldi.

**Article 40 – Compagnie des phosphates de Gafsa**
Cet article stipule que la Compagnie pourra bénéficier d’exonérations de droits de douane et de TVA pour l’importation des équipements, matériels, fournitures et véhicules nécessaires à ses opérations ainsi qu’à leur transport. De plus, elle aura la possibilité de suspendre la TVA sur ses achats locaux indispensables à son activité, à condition d’obtenir un certificat préalable de l’administration fiscale, justificatif à l’appui d’une facture validée par le ministère concerné.

**Article 41 – Soutien à l’Office de Commerce de la Tunisie**
Le ministre des Finances est habilité à renoncer aux créances de l’État envers l’office. Cela comprend les droits de douane ainsi que d’autres taxes, majorations et amendes relatives aux déclarations douanières simplifiées faites avant le 1er janvier 2025. Cette renonciation n’entraîne aucun remboursement, ne modifie pas la comptabilité des montants réglés et ne change pas les obligations fiscales au regard de l’impôt sur les sociétés.

**Article 43 – Soutien à la Société tunisienne du sucre**
Le ministre des Finances pourra également abandonner les créances de l’État envers la Société tunisienne du sucre, portant sur 2.757.338 dinars d’amendes et de majorations fiscales. Comme pour l’Office de commerce, cette renonciation ne donne droit à aucun remboursement, ne touche pas les écritures comptables et ne modifie pas les obligations fiscales liées à l’impôt sur les sociétés.

Le Parlement a par ailleurs approuvé l’exonération des services de l’État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif des taxes sur les demandes de permis, les ordres de paiement et les recours, ainsi qu’une réduction des coûts des projets publics financés par des prêts extérieurs, conformément aux articles 43 et 44.

Ces initiatives visent à renforcer la compétitivité des entreprises publiques, à soutenir le commerce et à alléger les charges fiscales, tout en assurant la transparence et la régularité comptable.