PLF 2026 : trois articles clés non retenus par les commissions finances et budget
Trois articles du projet de Loi de Finances 2026 ont été rejetés par les commissions des finances et du budget de l’ARP et du CNRD, dont l’article 20 relatif à la contribution sociale de solidarité, l’article 47 sur les droits de douane des panneaux solaires, et l’article 50 qui prévoyait un impôt sur la fortune. L’article 20 a institué une contribution sociale de solidarité de 1 %, l’article 47 proposait une réduction de 15 % des tarifs douaniers sur les importations de panneaux solaires, et l’article 50 prévoyait des taux de 0,5 % pour les biens de 3 à 5 millions de dinars et de 1 % pour ceux dépassant 5 millions de dinars.
Trois articles du projet de Loi de Finances 2026, soumis par le gouvernement, ont été rejetés par les commissions des finances et du budget de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et du Conseil National de la Réforme Démocratique (CNRD) lors de leur examen. Ces articles, à savoir les articles 20, 47 et 50, ont été mentionnés dans le Rapport des deux commissions concernant le PLF 2026, qui a été publié sur le site de l’ARP.
L’article 20 du PLF 2026 porte sur la continuation de l’application des dispositions provisoires de la contribution sociale de solidarité. Pour rappel, l’article 53 de la loi de finances 2018 (loi n°2017-66 du 18 décembre 2017) a instauré une contribution sociale de solidarité de 1 %, appliquée aux personnes physiques et aux entreprises.
Les commissions des finances et du budget des deux chambres législatives ont également rejeté l’article 47, qui traite de la révision des droits de douane sur les importations de panneaux solaires. Cet article prévoyait une réduction de 15 % des tarifs douaniers sur ces importations.
Le troisième article rejeté, l’article 50 du projet de loi de finances 2026, proposait l’instauration d’un impôt sur la fortune. Cet article stipulait un impôt sur les biens des personnes physiques, y compris ceux détenus par leurs enfants mineurs sous tutelle, désigné comme «impôt sur la fortune». Il concernait à la fois les biens immobiliers et mobiliers, avec des taux fixés à 0,5 % pour les biens d’une valeur entre 3 et 5 millions de dinars, et à 1 % pour ceux dépassant 5 millions de dinars.
