Le ministère des Finances refuse cinq amendements du PLF 2026.

Les commissions des finances et du budget de l’ARP et du CNRD ont rejeté cinq propositions d’amendement dans le cadre du projet de loi de finances 2026. Après les amendements adoptés et la suppression de ceux rejetés, la version définitive du projet de loi de finances pour 2026 comprend 61 articles, contre 57 dans la version initiale.

Les commissions des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts (CNRD) ont rejeté cinq propositions d’amendement formulées par les députés concernant le projet de loi de finances pour 2026.

Selon le rapport de ces commissions sur le PLF de Loi de Finances 2026, accessible sur le site de l’ARP, le premier amendement proposait de revoir le plafond des acquisitions immobilières destinées à l’habitation. Cette révision visait à augmenter de 400 000 à 500 000 dinars le plafond applicable aux logements achetés auprès des promoteurs immobiliers et concernés par le taux réduit de TVA de 7 %.

Lors de la séance du 25 novembre, le représentant du ministère des Finances a exprimé son opposition à cette proposition, arguant qu’il est essentiel de maintenir la stabilité du système fiscal et d’assurer l’équité entre les contribuables. Il a aussi noté que cette mesure pourrait entraîner une diminution des ressources publiques et dépasser le cadre établi lors de la mise en place du dispositif actuel, en place depuis seulement un an.

Le deuxième amendement visait à réduire le taux de l’avance sur les importations de 10 % à 5 % pour les personnes physiques et les entreprises ayant régularisé leur situation fiscale. L’initiative cherchait à soutenir la liquidité et à alléger le fardeau financier des opérateurs économiques.

Le représentant du ministère a rappelé que le taux de 10 % s’applique principalement aux produits de consommation importés et représente une avance sur l’impôt, récupérable lors de la régularisation fiscale, et non une charge définitive. Il a averti qu’une baisse de ce taux aurait des conséquences directes et significatives sur les recettes de l’État, cette avance étant un levier essentiel pour mobiliser les recettes fiscales nécessaires à l’équilibre des finances publiques.

De plus, certains députés ont suggéré d’ajouter un article pour créer une plateforme électronique dédiée aux déclarations des employeurs et de prolonger le délai de dépôt de ces déclarations au 30 septembre de chaque année, au lieu du 30 avril comme actuellement. Cette proposition n’a pas fait consensus.

Le représentant du ministère des Finances a rappelé que le délai légal initial pour ces déclarations était fixé au 25 février, mais avait été prolongé au 30 avril pour réduire la pression des déclarations d’impôt sur les sociétés. Selon lui, ce délai est suffisant et ne nécessite pas de prolongation supplémentaire. Il a précisé que la plateforme « Tej » remplacera la déclaration des employeurs et facilitera les procédures sans modifier les délais en vigueur.

Le quatrième amendement concernait le soutien aux entreprises exportatrices. Il proposait de supprimer l’article 52 de la loi de finances 2022, qui avait mis fin au mécanisme de suspension de la TVA pour les sociétés de commerce international et les entreprises totalement exportatrices, et de rétablir ce mécanisme jugé utile pour réduire la pression financière lors de l’acquisition de biens et services.

Le représentant du ministère des Finances a insisté sur le fait qu’en 2022, les entreprises concernées bénéficiaient d’un taux de prise en charge de 100 % par la Direction générale des impôts, permettant ainsi de maîtriser les délais de recouvrement sans affecter les droits des entreprises.

Enfin, le cinquième amendement visait à exonérer ou réduire les pénalités en matière de change, une proposition qui a suscité un débat important, mais à laquelle le ministère des Finances s’est fermement opposé. Il a rappelé qu’une telle mesure serait en contradiction avec la loi de 2015 sur la lutte contre le blanchiment d’argent, la plupart des infractions de change étant liées à ce type de criminalité. En outre, il a mis en garde contre le risque de voir la Tunisie réinscrite sur la liste grise du Groupe d’action financière (GAFI), ce qui nuirait à la réputation financière et bancaire du pays à l’international et diminuerait ses réserves en devises.

Il a indiqué que la solution structurelle réside dans le projet de « nouveau Code des changes », qui régira de manière globale les mouvements de capitaux des résidents et des non-résidents et qui sera bientôt soumis au Parlement.

En conclusion, après l’ajout des amendements acceptés et l’élimination de ceux rejetés, les deux commissions ont finalisé la version définitive du projet de loi de finances pour 2026, qui comprend maintenant 61 articles, contre 57 dans la version initiale. Les articles ont été renumérotés en fonction des modifications apportées, conformément à l’annexe n° 2 du rapport.