Prison : Qui ne décide pas des permissions de sortie des détenus ?

Un détenu a été autorisé à quitter, ce lundi, le quartier de lutte contre la criminalité organisée de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) pour se rendre près de Lyon, où il a rendez-vous avec un potentiel employeur. En 2019, 71.532 permissions ont été accordées à 27.846 personnes détenues.

Une sortie qui suscite la controverse. Ce lundi, un détenu a reçu l’autorisation de quitter le quartier de lutte contre la criminalité organisée de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) pour se rendre près de Lyon, où il devait rencontrer un potentiel employeur. La décision de permettre à un prisonnier avec un tel profil de sortir a suscité de vives réactions, notamment l’indignation de syndicats d’agents pénitentiaires.

Cette situation intervient également après l’évasion récente d’un détenu à Rennes durant une visite au planétarium. Comment sont accordées ce type de permissions ? Et qui en bénéficie ? 20 Minutes vous explique tout.

Quel est l’objectif ?

Cette mesure est réglementée par l’article 723-3 du code de procédure pénale. Son but est de « préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence. » Un condamné peut ainsi être autorisé à « s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée », mais uniquement « sur le territoire national ». Il doit également respecter plusieurs conditions : ne pas « entrer en relation avec la victime de l’infraction », ne pas se rendre « dans les lieux où celle-ci se trouve habituellement », ni « fréquenter certains condamnés ».

Qui est concerné ?

« Seules les personnes condamnées peuvent bénéficier d’une permission de sortir », précise l’Observatoire international des prisons sur son site. Selon l’association, les personnes en détention provisoire « ne peuvent y accéder », tout comme celles condamnées « à la réclusion criminelle à perpétuité non commuée » ou soumises à « une période de sûreté ». « Aucune permission de sortir ne peut être accordée si le condamné ne dispose pas sur son compte d’une somme suffisante pour supporter les frais de son séjour hors de l’établissement pénitentiaire », ajoute l’OIP, qui indique que 71.532 permissions ont été accordées en 2019 à 27.846 personnes détenues.

Qui décide de l’accorder ?

La décision est prise par le juge d’application des peines ou le juge des enfants pour les mineurs, qui l’accorde aux détenus en faisant la demande. Le magistrat peut « ordonner le retrait d’une permission de sortir et la réincarcération immédiate du condamné si les conditions qui ont permis l’octroi de celle-ci ne sont plus réunies, si le condamné ne respecte pas les obligations imposées ou s’il se comporte mal », stipule l’article D142 du code de procédure pénale. Cette décision est prise « après avis de la commission d’application des peines (CAP), incluant un membre de la direction de la prison et un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation », précise l’OIP.

Pour sa décision, le juge peut exiger du service pénitentiaire d’insertion et de probation « d’évaluer la dangerosité et le risque de récidive » de la personne condamnée. Il peut aussi « demander une expertise psychiatrique ou psychologique », particulièrement si le condamné a été reconnu coupable d’un crime. Une circulaire du 19 janvier 2017 invite les membres de la commission d’application des peines à considérer « les antécédents, les relations ou le reliquat de peine à subir » d’un détenu, surtout s’il y a des craintes qu’il tente de s’évader.

Que se passe-t-il si le détenu ne revient pas ?

Si un condamné ne réintègre pas la prison après sa permission, il est considéré en évasion. Cela entraîne une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 45.000 euros. Cette nouvelle peine ne pourra pas être confondue avec celle qu’il doit encore purger. De plus, des sanctions disciplinaires peuvent être prises par l’administration pénitentiaire.