TVA et indexation des salaires : accord budgétaire du gouvernement De Wever

Le gouvernement a validé la réforme des pensions et plusieurs mesures concernant le marché de l’emploi. Des économies de jusqu’à 2 milliards d’euros pour l’État sont prévues d’ici 2029 grâce à des corrections de politiques déjà en cours.

Cet effort repose sur plusieurs éléments, dont un ajustement de la TVA sur certains produits, une modification de l’indexation automatique des salaires pour ceux dépassant 4000€ brut ainsi que des allocations supérieures à 2000€. Il comprend également des mesures pour faciliter le retour à l’emploi des personnes en maladie de longue durée et une contribution des plus aisés. Le gouvernement a validé la réforme des pensions ainsi que d’autres mesures relatives au marché de l’emploi. Plusieurs révisions des politiques existantes devraient permettre à l’État d’économiser jusqu’à 2 milliards d’euros d’ici 2029.

Extrait de la conférence de presse :

Les taux de TVA ne changent pas, mais certains produits passent d’un taux à l’autre

Les taux de TVA de 6%, 12% et 21% restent inchangés, mais certaines catégories de produits seront reclassées. Par exemple, les nuitées dans les hôtels, les activités sportives, et les repas à emporter passeront de 6% à 12%. En revanche, les boissons non alcoolisées bénéficieront d’une réduction de leur taux de TVA, passant de 21% à 12%.

Le taux de TVA sur les pesticides sera relevé de 12% à 21%. De plus, la taxe de 10€ sur les billets d’avion de courte distance augmentera de 0,50€ par an à partir de 2027 jusqu’en 2029. Pour le gaz naturel résidentiel, le taux d’accises (et non la TVA) passera de 6% à 12%, anticipant ainsi une TVA qui devrait atteindre 21% d’ici 2030, conformément aux exigences européennes. En revanche, les accises sur l’électricité diminueront. Le tableau budgétaire indique également une hausse de 50 millions d’euros des accises sur le diesel et l’essence. L’ensemble de ces mesures générera environ 1,3 milliard d’euros de recettes fiscales.

L’indexation des salaires devient un forfait fixe à partir de 4000 euros bruts

Le mécanisme d’indexation des salaires sera maintenu sans saut d’index. Les salaires inférieurs à 4000€ restent entièrement indexés comme c’est le cas actuellement. Pour les salaires dépassant 4000€ bruts et les allocations supérieures à 2000€ bruts, une indexation forfaitaire sera appliquée deux fois par législature. Par exemple, un salaire de 5000€ brut sera indexé de la même manière qu’un salaire de 4000€. Si l’indexation est de 2%, tous les salaires au-dessus de 4000€ brut augmenteront de 80€ brut. Une allocation de 2200€ brut sera indexée sur la base de 2000€ brut. Par ailleurs, la réforme fiscale anticipera le passage à un salaire minimum brut égal au net dès 2026, avec la mise en œuvre complète d’ici 2028, soit un an plus tôt que prévu.

Contribution des épaules les plus larges

La taxe sur les comptes-titres sera doublée, passant de 0,15 à 0,30%. Une nouvelle taxe sur les banques devrait rapporter 150 millions d’euros par an. De plus, 377 inspecteurs seront recrutés pour lutter contre la fraude sociale et fiscale, pour un coût de 38 millions d’euros. La création d’un parquet national financier est également prévue. Des mesures réglementaires vont s’appliquer aux sociétés de management, avec une fiscalité qui passera de 15% à 18%. Un parquet financier sera également mis en place, et 370 agents seront recrutés à cet effet. Une nouvelle taxe de deux euros sera introduite sur les colis en provenance de l’extérieur de l’Union européenne.

Remise à l’emploi des malades de longue durée

Une dizaine de mesures viseront à réduire le nombre de personnes en arrêt de longue durée. Ces initiatives concerneront les entreprises, les médecins et les patients, avec un objectif générant 1,9 milliard d’euros de recettes à plein régime en 2029.

La réforme des pensions définitivement adoptée

L’accord budgétaire a permis de finaliser les réformes convenues en juillet, appelées « l’accord de l’été », qui incluent la flexibilisation du marché du travail, la taxe sur les plus-values, et la réforme des pensions. Il a été confirmé que les périodes de maladie seront reconnues comme des périodes assimilées.