Droits d’enregistrement des contrats de prêt : exemption pour les petits agriculteurs et pêcheurs.

Les Commissions des Finances et du Budget de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et du Conseil National des Régions et des Districts (CNRD) ont approuvé l’exemption des contrats de prêt accordés aux petits agriculteurs et aux petits pêcheurs des droits d’enregistrement. Au cours de cette séance conjointe, l’article 32 a également été approuvé, proposant l’exemption de la production locale de pommes de terre des droits perçus au profit des fonds de soutien.

Les Commissions des Finances et du Budget de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et du Conseil National des Régions et des Districts (CNRD) ont validé l’exonération des droits d’enregistrement pour les contrats de prêt destinés aux petits agriculteurs et petits pêcheurs.

Cette initiative, prévue dans l’article 31 du projet de loi de finances pour l’année 2026, a pour but de réduire leurs charges financières, alors que les droits actuels varient entre 30 et 40 dinars par contrat.

Lors des débats, des préoccupations ont été soulevées concernant l’absence d’une définition précise des catégories concernées, c’est-à-dire les « petits agriculteurs » et les « petits pêcheurs », ce qui pourrait nuire à l’efficacité de cette mesure et la rendre vulnérable à des interprétations diverses, selon les informations fournies par le Parlement.

Les députés ont également questionné l’impact budgétaire de cette exonération et son adéquation par rapport à d’autres réformes plus significatives, comme la révision du système de remboursement des prêts ou l’annulation des pénalités de retard.

Les représentants du Ministère des Finances ont indiqué que cette mesure était la réponse à une demande émise par les structures professionnelles et les agriculteurs, et qu’elle constituait une étape parmi d’autres pour favoriser le développement du secteur.

Au cours de cette séance, l’article 32 a également été adopté. Celui-ci propose d’exempter la production locale de pommes de terre des droits perçus pour les fonds de soutien (le Fonds de Développement de la Compétitivité et le Fonds d’Indemnisation des Dommages Agricoles) afin de promouvoir la sécurité alimentaire.

Les députés ont interrogé les raisons pour lesquelles cette mesure ne concernait que les pommes de terre, excluant d’autres produits stratégiques, s’il était possible que les importateurs en profitent, et qui serait réellement bénéficiaire de cette initiative (l’agriculteur ou les entrepôts), surtout face à des problèmes de stockage. Des éclaircissements ont également été demandés concernant les études ayant servi de fondement à cette décision.

Les représentants du Ministère ont précisé que le choix de la pomme de terre était justifié par le fait qu’il s’agissait du seul produit agricole assujetti à un prix régulé et pour lequel une importation pouvait être sollicitée en cas de besoin. Ils ont confirmé que cette mesure était principalement destinée à soutenir la chaîne de production suite à une demande du Groupement Professionnel.