Déclaration de beau-parentalité : les notaires ne souhaitent pas son adoption.

Un enfant sur dix en France vit dans une famille recomposée. Lors du 121e Congrès des notaires, il a été proposé de mettre en place « une déclaration de beau-parentalité ».

Les familles évoluent, et la législation doit également s’adapter. En France, un enfant sur dix grandit au sein d’une famille recomposée. Actuellement, le droit français ne reconnaît pas le rôle éducatif que peuvent avoir les beaux-parents, que ce soit dans la vie quotidienne, les relations avec les écoles ou les consultations médicales.

Lors du 121e Congrès des notaires, qui s’est tenu fin septembre et avait pour thème « Famille & créativité notariale, accompagner les tribus d’aujourd’hui », les notaires ont proposé l’instauration d’« une déclaration de beau-parentalité ». Maître Jean Gasté, président de ce Congrès, en expose les détails à 20 Minutes.

Quel serait le périmètre de cette « déclaration de beau-parentalité » qui serait volontaire et facultative ?

Ce dispositif constituerait un engagement moral de respect et d’assistance visant à soutenir le bel enfant ou le beau-parent, sans empiéter sur les droits des parents biologiques. Ce serait un complément. Depuis deux décennies, ce sujet pose problème, car les parents biologiques craignent d’être lésés. Cependant, ce que nous proposons n’est pas un statut, mais une reconnaissance de beau-parentalité qui ne remplace pas l’autorité parentale.

Il est évident que le régime applicable différera entre les beaux-enfants mineurs et majeurs. Pour un bel enfant mineur, l’idée serait de permettre au beau-parent d’assumer la charge alimentaire de l’enfant de manière subsidiaire, par exemple lorsque les parents ne peuvent pas satisfaire cette obligation, la déclaration étant initialement volontaire.

Pour un bel enfant devenu majeur, cela signifierait que cette obligation alimentaire serait réciproque. Si le beau-parent, en vieillissant, ne peut plus subvenir à ses besoins et que ses propres enfants ne sont pas en mesure de l’aider, cela pourrait alors incomber au bel enfant.

Les deux parents biologiques doivent-ils donner leur accord pour que la déclaration soit validée ?

Non. Seul le parent biologique avec lequel le beau-parent est lié par mariage ou partenariat peut accepter la déclaration. À la majorité de l’enfant, la déclaration peut être annulée ou confirmée.

L’autre parent n’a pas besoin d’approuver ou de désapprouver cette déclaration, ce qui reviendrait à valider ou non la cohabitation de l’enfant avec le beau-parent. Elle atteste simplement que le beau-parent participe à la vie quotidienne de l’enfant, sans aucune obligation pour ce dernier.

Cependant, le beau-parent n’est plus considéré comme un tiers, car sa place dans la société serait reconnue. Par exemple, un tiers n’est pas légitime pour dire à un enfant « ne mets pas tes coudes sur la table », alors qu’un beau-parent (renforcé par cette déclaration) pourrait le faire, car il contribue également à enseigner à l’enfant le « vivre ensemble ».

Cette déclaration permettrait-elle aussi d’éviter un recours à l’adoption lorsque cela n’est pas pertinent ?

Un enfant ne peut être adopté qu’une seule fois. Lorsque les deux parents refont leur vie, il peut y avoir une compétition pour la première adoption par un beau-parent. D’autre part, l’adoption n’est pas toujours appropriée. Elle crée une filiation qui est irrévocable, sauf dans des cas exceptionnels.

Nous n’avons pas nécessairement l’intention de reconnaître l’enfant comme un descendant, mais plutôt comme une personne avec qui l’on entretient des relations spécifiques. La déclaration de beau-parentalité que nous proposons ne constitue pas un statut et ne transforme pas l’enfant concerné en héritier du beau-parent, sauf si un testament est fait, mais celui-ci serait limité aux droits pouvant être transmis à toute personne qui n’est pas l’enfant du beau-parent.

Il y a également un enjeu fiscal, quelles sont vos propositions concernant cette déclaration ?

Pour les beaux-parents qui optent pour la déclaration de beau-parentalité et établissent un testament en faveur de leur bel enfant, nous demandons au législateur fiscal d’accompagner cette mesure par les mêmes abattements que ceux applicables aux enfants biologiques.

Depuis les années 1950, 200 textes issus de notre profession ont été adoptés par le Parlement, notamment concernant la vulnérabilité.