France : la définition pénale du viol inclut la notion de consentement
La loi stipule que « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti ». Le consentement sera défini par le futur Code pénal comme étant « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ».
« Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti. » C’est ainsi que la loi sera rédigée dans quelques jours, une fois que le président de la République aura promulgué le texte proposé par les députées Marie-Charlotte Garin (Ecologiste) et Véronique Riotton (Renaissance). Leur projet de loi a été définitivement adopté par un vote unanime des sénateurs. Les députés avaient également voté majoritairement en faveur du texte, la semaine dernière.
Quelques mois après le procès très médiatisé des viols de Mazan, où la question du consentement avait été au cœur des débats, le droit pénal sera ainsi clarifié en incluant explicitement cette notion, déjà largement présente dans la jurisprudence.
La France s’aligne donc sur les pays qui ont déjà modifié leur législation en ce sens, comme le Canada, la Suède, l’Espagne ou encore la Norvège depuis le printemps 2025.
« Nous vivons depuis des siècles dans la culture du viol. Commençons à construire la culture du consentement« , a plaidé la sénatrice écologiste Mélanie Vogel : « Quand vous ne dites pas oui, c’est non. Quand vous dites oui parce que vous avez peur, c’est non […] Le seul oui qui vaille est un oui libre.«
Cette modification du Code pénal est en cours depuis près d’un an, résultat d’une longue mission d’information sur ce dossier qui faisait face à d’importantes réticences, y compris de la part de certaines associations féministes.
Consentement « préalable et révocable »
Le consentement sera clairement défini par le futur Code pénal comme étant « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable« . « Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime« , précise le texte.
« Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature« , ajoute-t-il enfin, reprenant ici les critères qui constituaient jusqu’ici la définition pénale des agressions sexuelles.
