La notion de non-consentement dans la définition du viol.

Le Parlement a entériné une modification majeure du Code pénal en intégrant la notion de consentement à la définition du viol, adoptée par un vote unanime des sénateurs ce mercredi. Le futur Code pénal définira clairement le consentement comme étant « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ».

« Une avancée majeure » pour établir une « culture du consentement ». Ce mercredi, le Parlement a validé une modification significative du Code pénal en intégrant la notion de consentement dans la définition du viol, résultat d’un long processus législatif transpartisan. « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti. » C’est ainsi que la loi sera formulée dans quelques jours, une fois que le président de la République aura promulgué le texte des députées Marie-Charlotte Garin (Ecologiste) et Véronique Riotton (Renaissance).

Leur proposition de loi a été définitivement adoptée mercredi par un vote unanime au Sénat. Les députés avaient également voté majoritairement en faveur de celle-ci, la semaine dernière. « Nous venons d’obtenir une victoire historique », ont déclaré les deux parlementaires à l’origine du texte dans un communiqué commun, saluant « une avancée majeure dans la lutte contre les violences sexuelles ».

Une notion déjà présente dans la jurisprudence

Quelques mois après le retentissant procès des viols de Mazan, où le consentement avait joué un rôle central, le droit pénal va être clarifié en intégrant explicitement cette notion, déjà largement présente dans la jurisprudence. La France rejoint ainsi d’autres pays qui ont déjà modifié leur législation à cet égard, tels que le Canada, la Suède, l’Espagne et la Norvège depuis le printemps 2025.

« Nous vivons depuis des siècles dans la culture du viol. Commençons à construire la culture du consentement », a plaidé la sénatrice écologiste Mélanie Vogel : « Quand vous ne dites pas oui, c’est non. Quand vous dites oui parce que vous avez peur, c’est non […] Le seul oui qui vaille est un oui libre. »

Le Conseil d’Etat a voulu rassurer les élus

Cette modification du Code pénal est en préparation depuis près d’un an, résultant d’une longue mission d’information sur un dossier qui faisait encore face à des réticences notables, y compris de certaines associations féministes. Les principales préoccupations comprenaient le risque d’une inversion de la charge de la preuve, obligeant les plaignantes à prouver qu’elles ne sont pas consentantes, ainsi que la possible contractualisation des rapports sexuels découlant du texte.

Cependant, la grande majorité des élus a été rassurée au fur et à mesure des travaux parlementaires, notamment suite à un avis du Conseil d’Etat rendu début mars qui a solidifié juridiquement la modification proposée. Par conséquent, le consentement sera clairement défini par le futur Code pénal comme étant « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». « Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », précise le texte.