Covid-19 : Le Conseil d’Etat ne tient pas l’Etat responsable des masques

Le Conseil d’Etat a jugé que l’Etat avait respecté ses obligations légales et a rejeté les demandes d’indemnisation des proches de personnes décédées. Il estime que les conditions pour indemniser des fautes commises par l’État dans la mise en œuvre de sa mission de préparation ne sont pas remplies.

Marche arrière complète ! Concernant les masques et la gestion de la crise du Covid-19, le Conseil d’Etat a estimé jeudi que l’Etat avait respecté ses obligations légales. Il a rejeté les demandes d’indemnisation émanant des proches de personnes décédées et annulé certaines décisions de la cour administrative d’appel.

La plus haute juridiction administrative considère que l’État s’était préparé depuis 2004 à la possibilité d’apparition d’un agent respiratoire hautement pathogène. Elle affirme qu’il a, dès le début et tout au long de la pandémie, mis en place des mesures appropriées et en cohérence avec les recommandations scientifiques. Ainsi, le Conseil d’Etat estime que les conditions pour indemniser des fautes qui auraient pu être commises par l’État dans l’exercice de sa mission de préparation ou de réponse aux alertes et crises sanitaires ne sont pas remplies.

Concernant la cour d’appel, le Conseil d’Etat souligne qu’elle a méconnu les règles de responsabilité de la puissance publique. En effet, en appel, la justice administrative avait confirmé la responsabilité de l’Etat pour avoir constitué un stock de masques jugé insuffisant avant l’épidémie de Covid-19 et avait accepté une indemnisation partielle pour certaines personnes plus exposées au risque de contamination, notamment en raison de leur profession.

Ainsi, un jugement avait été rendu en faveur de la famille d’un médecin généraliste. Ce dernier, exerçant en Seine-Saint-Denis, avait reçu, en mars 2020, de nombreux patients, dont certains étaient porteurs du virus, sans pouvoir se procurer de masques. Il était décédé du Covid-19 en avril 2020. Toutefois, selon le Conseil d’Etat, la cour d’appel a méconnu les règles de responsabilité et a commis une erreur de droit.

Concernant la question des masques, le Conseil d’Etat souligne qu’« avoir pu constater, a posteriori, que le nombre de masques disponibles au sein du stock national s’était révélé insuffisant pour répondre aux besoins de protection de toute la population ne conduit pas à retenir que l’État aurait manqué à ses obligations ». En effet, l’Etat avait élaboré une doctrine sur les stocks, avait tenu compte de l’épisode de grippe A (H1N1) de 2009 ainsi que des recommandations du Haut Conseil de la santé publique, et avait constitué un stock stratégique de 100 millions de masques chirurgicaux destinés aux malades et à leur entourage. Le Conseil ajoute que les employeurs privés et publics, y compris dans le secteur de la santé et médico-social, sont responsables de la constitution de stocks pour leur personnel.