PLF 2026 : l’État tunisien ne renonce pas aux dettes de l’Office de Commerce et de la Société du sucre

Le projet de loi de finances pour 2026, soumis à l’Assemblée des représentants du peuple, inclut dans son article 41 une mesure exceptionnelle pour soutenir l’Office de Commerce de la Tunisie (OCT) en autorisant le ministre des Finances à renoncer aux créances de l’État détenues par l’OCT, y compris les droits de douane et autres taxes, pour les opérations d’importation réalisées avant le 1er janvier 2026. Le texte précise que cette renonciation ne donnera lieu ni au remboursement au profit de l’OCT, ni à une modification de l’enregistrement comptable des montants réglés, ni à des procédures fiscales supplémentaires, et autorise également le ministre à renoncer aux créances de la Société tunisienne du sucre (STS) pour un montant total de 2 757 338 dinars.

Le projet de loi de finances pour 2026, récemment présenté à l’Assemblée des représentants du peuple, inclut dans son article 41, volet II, axe V “Soutien aux entreprises publiques”, une mesure exceptionnelle destinée à renforcer le rôle correctif et de service de l’Office de Commerce de la Tunisie (OCT).

Selon ce texte, le ministre des Finances est habilité à abandonner les créances de l’État envers l’OCT, incluant les droits de douane, autres taxes, intérêts de retard et amendes liés au non-paiement des déclarations douanières simplifiées soumises avant le 1er janvier 2026 pour les opérations d’importation effectuées par l’Office.

Il est précisé que cette renonciation ne donnera lieu ni à un remboursement de sommes à l’OCT, ni à une modification de l’enregistrement comptable des montants déjà réglés, ni à des procédures fiscales additionnelles au titre de l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, le texte permet également au ministre des Finances de renoncer aux créances de l’État détenues par la Société tunisienne du sucre (STS), correspondant aux intérêts de retard et amendes fiscales accumulés, pour un montant total de 2 757 338 dinars.

Cette mesure fait partie des efforts du gouvernement pour garantir la stabilité financière des entreprises publiques et soutenir leur rôle stratégique dans l’économie nationale.