PLF 2026 : l’État tunisien ne renonce pas aux dettes de l’Office de Commerce et de la Société du sucre
Le projet de loi de finances pour 2026, soumis à l’Assemblée des représentants du peuple, prévoit dans son article 41 une mesure exceptionnelle pour soutenir l’Office de Commerce de la Tunisie (OCT). Le ministre des Finances est autorisé à renoncer aux créances de l’État détenues par la Société tunisienne du sucre (STS) pour un montant total de 2 757 338 dinars.
Le projet de loi de finances pour 2026, récemment présenté à l’Assemblée des représentants du peuple, inclut dans son article 41, volet II, axe V « Soutien aux entreprises publiques », une mesure exceptionnelle visant à renforcer le rôle correctif et de service de l’Office de Commerce de la Tunisie (OCT).
D’après le texte, le ministre des Finances est habilité à renoncer aux créances de l’État détenues par l’OCT, englobant les droits de douane, d’autres taxes, les intérêts de retard et les amendes liés au non-paiement des déclarations douanières simplifiées déposées avant le 1er janvier 2026 pour les opérations d’importation effectuées par l’Office.
Il est spécifié que cette renonciation ne se traduira ni par un remboursement de sommes au bénéfice de l’OCT, ni par une modification de l’enregistrement comptable des montants déjà réglés, ni par des procédures fiscales supplémentaires concernant l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, le texte permet également au ministre des Finances de renoncer aux créances de l’État détenues par la Société tunisienne du sucre (STS), correspondant aux intérêts de retard et amendes fiscales accumulés, totalisant 2 757 338 dinars.
Cette mesure s’inscrit dans les efforts du gouvernement pour garantir la stabilité financière des entreprises publiques et soutenir leur rôle stratégique dans l’économie nationale.
