Règlements : précisions sur les contrats des joueurs professionnels

En 1994, les clubs de Ligue 1 et 2 étaient obligés d’avoir dans l’effectif de leurs équipes seniors un nombre minimum de 16 joueurs sous contrats. Tous les joueurs appartenant à un club disputant le championnat de la Ligue 1 et 2 devaient signer un contrat de joueur professionnel avec leurs clubs.

La Presse — En 1994, lors de la transition vers le professionnalisme, les clubs des Ligues 1 et 2 étaient tenus d’avoir dans leur effectif senior un minimum de 16 joueurs sous contrat. Cette mesure visant à faciliter la transition de l’amateurisme au professionnalisme a rapidement évolué, rendant obligatoire la participation au championnat de Ligue 1 et 2 uniquement pour les joueurs ayant un contrat professionnel.

Dès lors, tous les joueurs affiliés à un club participant aux championnats de la Ligue 1 et 2 devaient signer un contrat de joueur professionnel avec leurs clubs.

Quels sont les types de contrats autorisés pour être enregistré comme joueur professionnel ?

Il en existe trois : joueur professionnel à temps plein, joueur professionnel à temps partiel (semi-professionnel) et joueur stagiaire. Le joueur professionnel à temps plein est défini comme celui qui « fait du football sa profession et qui n’exerce aucune autre profession ». Le joueur professionnel à temps partiel, ou semi-professionnel, est quant à lui un joueur qui « est encore étudiant ou qui exerce un autre métier que le football ». Le joueur stagiaire est celui qui « est encore jeune et en période de formation, âgé de 16 à 21 ans ». Avec l’évolution du football professionnel, la majorité des contrats signés entre clubs et joueurs sont à temps plein, notamment en Ligue 1, tandis que le nombre de contrats à temps partiel et de stagiaires a fortement diminué dans les clubs de cette ligue.

Quelle est la durée minimale d’un contrat conclu entre le club et le joueur ?

Pour les joueurs âgés de dix-huit (18) à vingt-cinq (25) ans signant leur premier contrat de joueur professionnel, la durée est fixé à « cinq (5) saisons et les clauses prévoyant une date supérieure ne sont ni reconnues ni validées ». La durée du premier contrat d’un joueur professionnel à plein temps ou à temps partiel, âgé de plus de vingt-cinq (25) ans, « peut être d’une (1) à cinq (5) saisons au maximum ». Pour un joueur professionnel âgé de moins de dix-huit (18) ans, « la durée ne peut excéder trois (3) saisons ». Le deuxième contrat d’un joueur professionnel tunisien, quel que soit son âge, est fixé entre une (1) saison minimum et cinq (5) au maximum.

Quel est l’avenir d’un joueur ayant atteint l’âge senior et à qui le club n’a pas proposé un contrat professionnel entre le 15 juin et le 15 juillet ?

Le joueur devient libre à partir du 16 juillet et peut choisir le club de son choix. S’il signe avec un nouveau club comme professionnel, son ou ses anciens clubs formateurs auront droit à la prime de formation. En revanche, aucune prime de formation n’est due si le joueur signe comme amateur avec un club participant au championnat amateur.

Quelles sont les clauses importantes à préciser dans le contrat liant le club au joueur ?

Le contrat doit stipuler un salaire mensuel brut en dinars tunisiens et une prime de rendement conformes à des plafonds de rémunérations clairement établis, avec une masse salariale globale ne « dépassant en aucun cas 60 % de la moyenne des recettes globales du club mentionnées sur le dernier rapport financier audité et certifié par des commissaires aux comptes ». D’autres avantages facultatifs peuvent également être inclus, tels que des indemnités de logement et de transport, ainsi que le montant d’une clause libératoire qui s’applique si le joueur décide de rompre unilatéralement ou de racheter les années restantes de son contrat. Cette indemnité ne doit pas être inférieure aux rémunérationsglobale (salaires, primes de rendement et autres avantages) perçues par le joueur durant la saison concernée. Elle peut être versée directement par le joueur au club ou, en cas de refus, être consignée auprès de la FTF.

Dans quels cas un contrat peut-il être rompu par l’une ou l’autre des parties sans paiement d’indemnité ni sanction sportive ?

Cela peut se produire en cas de retrait par la FTF de la licence du joueur à cause d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de plus de six (06) mois, ou en cas de radiation du joueur prononcée par la FTF ou par le club et validée par la FTF. De plus, si le joueur est suspendu par la FTF, la FIFA, la CAF, l’UNAF ou l’UAF pour une durée égale ou supérieure à un an et dépassant la date d’expiration de son contrat, une rupture est également possible. Enfin, une inaptitude physique définitive à pratiquer le football, attestée par le Centre Médico-Sportif de la FTF ou un centre national ou régional de médecine sportive, peut également entraîner la rupture du contrat.

Quand peut-on procéder à une résiliation conventionnelle d’un contrat sans préjudices ni dommages pour les deux parties ?

Cette résiliation peut avoir lieu à tout moment de la saison. Toutefois, l’acte de résiliation ne peut être soumis à la Ligue de football professionnel pour homologation que lors des deux périodes d’enregistrement établies chaque saison (1er juillet au 20 septembre 2025 pour la première période et du 2 au 31 janvier 2026 pour la seconde période). Ainsi, les joueurs qui ont résilié leur contrat après le 20 septembre doivent attendre jusqu’au 2 janvier suivant pour signer un nouveau contrat avec un autre club ou opter pour le statut d’amateur libre avec un club participant au championnat amateur.