La Cour de cassation se prononce sur les tickets-restaurant en télétravail.

Mercredi, la Cour de cassation a tranché en affirmant que « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ». Dans ce cas précis, le salarié avait saisi les prud’hommes en 2022, dénonçant l’absence des paiements de ces tickets entre le 16 mars 2020 et le 30 mars 2022.

Le flou juridique entourant les tickets-restaurant, en vigueur depuis la pandémie de Covid-19, a été clarifié : les employés en télétravail ne doivent pas en être privés. Mercredi, la Cour de cassation a statué en ce sens.

Le Code du travail stipule que « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ». Les juges se sont basés sur cet article pour résoudre un litige entre un salarié et son employeur, qui refusait de lui accorder ses tickets-restaurant en raison de son télétravail, comme le rapporte le magazine Capital.

Cette décision établit une jurisprudence qui met un terme à une controverse. En effet, deux précédentes décisions judiciaires avaient des interprétations opposées. En 2021, le tribunal de Paris avait confirmé que les employés en télétravail avaient droit à ces titres-restaurant, tandis que le tribunal de Nanterre avait jugé le contraire.

Dans l’affaire examinée, le salarié avait saisi les prud’hommes en 2022 pour dénoncer le non-paiement de ses tickets entre le 16 mars 2020 et le 30 mars 2022. Il a reçu une compensation de 1.700,88 euros. La Cour de cassation souligne que le fait qu’un salarié soit en télétravail ne « justifie pas que son droit à bénéficier de cet avantage soit supprimé », contrairement à ce qu’avaient décidé les conseillers prud’homaux avant le pourvoi en cassation.

Il est important de noter que ce droit est suspendu si le salarié est en arrêt maladie ou en chômage partiel, car cela constitue une suspension temporaire de son contrat de travail.