Tunisie : L’IACE réclame un assouplissement de la garantie bancaire

L’Institut arabe des chefs d’entreprises (IACE) alerte sur les effets potentiellement déstabilisateurs de la réglementation imposant une garantie bancaire de 20 % sur les contrats de service. Selon l’IACE, le taux de 20 % dépasse largement les standards internationaux, souvent inférieurs à 5 %, et même les pratiques nationales où, dans les marchés publics, la garantie ne dépasse pas 10 %.

Dans une note publiée sur son site web, l’Institut arabe des chefs d’entreprises (IACE) met en garde contre les effets potentiellement déstabilisateurs de la récente réglementation imposant une garantie bancaire de 20 % sur les contrats de service. L’organisation appelle à une révision de cette mesure, qu’elle considère disproportionnée pour les petites et moyennes entreprises, et propose plusieurs pistes pour atténuer son impact sans nuire à la protection des salariés.

Selon une étude réalisée par un groupe d’experts en droit, économie et gestion, l’IACE recommande de lier le montant de la garantie à la masse salariale des entreprises plutôt qu’à la valeur totale des contrats conclus. Ce mécanisme permettrait, d’après l’institut, de recentrer la mesure sur son objectif principal : garantir le paiement des salaires en cas de défaillance de l’employeur, tout en maintenant la compétitivité des acteurs économiques. L’organisation suggère également de limiter le taux de garantie à 5 %, avec une progressivité adaptée à la taille et à la nature de l’entreprise. D’autres recommandations portent sur la coordination avec les institutions bancaires pour faciliter l’accès aux garanties, ainsi que sur la réduction de leur durée à celle du contrat de service, afin d’alléger la charge financière des prestataires.

L’étude préconise de mettre en place un mécanisme de compensation directe : en cas de défaillance du prestataire, le client pourrait payer les salaires dus via la garantie, puis récupérer les sommes avancées sur les comptes du prestataire concerné.

Cette prise de position fait suite à la décision ministérielle du 23 septembre 2025, issue de l’article 30 de la loi n°9 de 2025 sur la réforme du marché du travail. Ce texte impose aux entreprises de fournir, dans les trois jours suivant la signature d’un contrat, une garantie bancaire équivalente à 20 % de sa valeur. L’objectif affiché est de sécuriser le versement des salaires et des cotisations sociales.

Cependant, l’IACE met en garde que cette exigence, bien que motivée par une volonté de justice sociale, risque d’exclure de nombreuses PME qui ne peuvent immobiliser une telle somme ou obtenir des garanties bancaires suffisantes. Une telle contrainte pourrait, selon l’étude, favoriser la concentration du marché au profit des grandes entreprises et affaiblir le tissu économique local.

L’institut souligne également que le taux de 20 % dépasse significativement les standards internationaux, souvent inférieurs à 5 %, ainsi que les pratiques nationales où, dans les marchés publics, la garantie ne dépasse pas 10 %. De plus, la mesure pourrait entraîner une augmentation générale des coûts des prestations, les entreprises répercutant ces coûts sur leurs clients.

L’IACE qualifie la décision d’expérimentale et appelle à une révision concertée entre les autorités publiques, les partenaires sociaux et les acteurs économiques pour élaborer une approche plus équilibrée conciliant protection des salariés et soutien à la compétitivité des entreprises.