Interdiction du tabac aux mineurs : Conseil d’Etat refuse contrôles demandés par une asso

Le Conseil d’Etat a rejeté mercredi le recours de l’Alliance contre le tabac (ACT) qui demandait des contrôles renforcés de l’interdiction de vente de tabac aux mineurs, estimant que « des actions concrètes sont déjà engagées ». Le Conseil d’Etat a constaté, « sur la base de plusieurs études, que l’interdiction de vente aux mineurs est actuellement très insuffisamment respectée ».

Des mesures déjà suffisantes. Le Conseil d’Etat a rejeté mercredi le recours de l’Alliance contre le tabac (ACT) qui demandait un renforcement des contrôles sur l’interdiction de vente de tabac aux mineurs, jugeant que « des actions concrètes sont déjà engagées ». L’ACT avait saisi le Conseil d’Etat en octobre 2024 pour inciter le gouvernement à prendre « toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter l’interdiction de la vente et de l’offre gratuite de produits du tabac et du vapotage aux mineurs », selon un communiqué du Conseil d’Etat.

« Insuffisamment respectée »

Le Conseil d’Etat constate lui aussi, « sur la base de plusieurs études, que l’interdiction de vente aux mineurs est actuellement très insuffisamment respectée ». Cependant, il « estime qu’il n’y a pas lieu, à ce jour, d’ordonner à l’administration de mettre en œuvre des actions supplémentaires, compte tenu de la difficulté particulière que représente le contrôle de cette interdiction pour les débitants de tabac, de l’effort significatif déjà mené par les pouvoirs publics pour les sensibiliser, ainsi que des résultats attendus des nouvelles mesures engagées pour renforcer les contrôles et les sanctions en cas de non-respect ».

Parmi ces nouvelles mesures : « les buralistes feront l’objet de poursuites disciplinaires systématiques et d’amendes qui ont été relevées de la quatrième à la cinquième classe (1.500 euros) en juin dernier », selon la juridiction. L’ACT réclame notamment des objectifs quantitatifs pour les contrôles des débitants de tabac, des sanctions plus fréquentes et dissuasives, allant jusqu’au retrait de licence, ainsi que l’affichage des sanctions sur les devantures des buralistes concernés.