DGAPR : précisions sur la mise en œuvre des peines alternatives
Dans une mise au point, la DGAPR a rappelé qu’elle est légalement investie de la mission de suivi de ces peines et qu’à ce titre, elle a déjà engagé plusieurs mesures au niveau central et régional. Des fonctionnaires ont été affectés aux services de suivi, des formations spécifiques ont été dispensées, et les moyens matériels nécessaires ont été mobilisés pour garantir la mise en œuvre effective du nouveau dispositif.
Le tribunal de première instance d’Agadir a marqué un tournant historique vendredi dernier en rendant le tout premier jugement appliquant les peines alternatives au Maroc. Cette décision, rendue dans une affaire de commerce illégal d’alcool, constitue la première mise en œuvre concrète de la loi n° 43.22, entrée en vigueur le 22 août 2025. Elle intervient parallèlement à la publication, par la présidence du ministère public, d’un guide pratique détaillé destiné aux magistrats. Ce document de référence, composé de 257 pages, vise à encadrer et à uniformiser l’application de ces nouvelles sanctions, afin de concilier protection de la société, droits des victimes et réinsertion des condamnés, tout en réduisant la surpopulation carcérale.
S’agissant de la peine de surveillance électronique, la DGAPR souligne qu’une plateforme nationale dédiée a été mise en place dans les délais impartis. Des bracelets électroniques sont également disponibles et prêts à assurer le suivi des condamnés concernés, assurant ainsi la faisabilité technique de cette mesure alternative à l’incarcération.
Pour les autres types de peines alternatives, qui nécessitent une coordination intersectorielle et un encadrement particulier, la DGAPR reconnaît que l’entrée en vigueur de la loi a coïncidé avec la période estivale, marquée par les vacances dans de nombreux départements concernés. Cette conjoncture a retardé la conclusion immédiate des conventions de partenariat, malgré plusieurs réunions déjà tenues avec la majorité des ministères et institutions impliqués.
La Délégation générale assure toutefois qu’elle œuvrera, dans les prochains jours, à renforcer la concertation et à finaliser les accords nécessaires avec l’ensemble des secteurs partenaires. L’objectif est d’aboutir à une application complète et efficace de la loi 43.22, qui introduit pour la première fois au Maroc des peines alternatives à l’emprisonnement.
Par cette mise au point, la DGAPR entend rassurer sur l’engagement de l’État à concrétiser ce chantier majeur de modernisation du système judiciaire et pénitentiaire, tout en rectifiant les informations jugées inexactes.
