L’Arizona veut frapper fort : les dix mesures phare de la lutte contre la fraude fiscale et sociale

1. L’assouplissement de l’accès au point de contact central (PCC) de la Banque nationale

« C’est le véritable ‘game-changer’ de cette lutte contre la fraude parce qu’elle permettra de remonter en ligne directe vers toutes les sources de revenus mobiliers« , dit une de nos sources.

Désormais, les agents du fisc pourront venir consulter le Point de contact central (PCC), qui regroupe les comptes et les contrats financiers auprès de la Banque nationale de Belgique (BNB). Ils pourront le faire « dès qu’ils disposent d’indications suffisantes et précises de fraude fiscale ou de déficit indiciaire (lorsqu’une différence est constatée par le fisc entre les dépenses d’un contribuable – l’achat d’une Ferrari par exemple – et ses revenus déclarés, NdlR) après autorisation d’un fonctionnaire de rang de conseiller général« , explique Maître Denis-Emmanuel Philippe, du cabinet Bloom Law. L’administration fiscale devra certes informer le contribuable de cette consultation, mais seulement endéans un délai d’un mois après la consultation.

Il s’agit d’un vrai changement de paradigme. Aujourd’hui, l’administration doit tenter d’obtenir les informations nécessaires d’abord auprès du contribuable lui-même via une demande de renseignements. « C’est ce qu’on appelle, dans le jargon, le mécanisme échelonné de levée du secret bancaire, explique l’avocat fiscaliste. Ainsi, ce n’est que si le contribuable ne fournit aucun renseignement, parce qu’il dissimule les informations demandées ou rechigne à les communiquer, que l’Administration peut s’adresser à l’établissement financier, pour autant que dans le cadre de son enquête, elle dispose d’un ou de plusieurs indices de fraude fiscale ou qu’elle envisage une taxation indiciaire.« 

« Mais, prolonge une autre de nos sources, au-delà de la lutte contre la fraude, si un entrepreneur vend sa société avec une plus-value de X centaines de milliers d’euros, le fisc va être au courant. Et pourra demander des justifications. C’est une très grosse mesure, qui compte aussi un volet logistique, puisqu’il implique une meilleure coordination informatique entre les banques de données. Le PCC est logé à la BNB, tandis que les autres sources (comme la déclaration fiscale) le sont au SPF Finances. » Entendez : un rapprochement semble inévitable.

2. Un renforcement des effectifs

C’est une antienne. Au cœur de ce projet dit « ambitieux » se trouve une volonté de repenser l’approche de l’administration face à la fraude. Les chiffres sont accablants : un pourcentage considérable des recettes fiscales et sociales – sans précision, mais on est aux alentours de 3 à 4 % du PIB par an selon les estimations les plus sérieuses – échappe à l’État en raison de comportements frauduleux. Qu’il s’agisse de faux indépendants, de fausses déclarations ou d’évasion via des paradis fiscaux.

La fraude fiscale et sociale ne se contente pas de détourner des fonds essentiels aux services publics, « elle fausse également la concurrence entre entreprises et met à mal la confiance des citoyens envers leurs institutions« , rappelle l’accord gouvernemental.

Pour contrer cette dérive, le gouvernement de l’Arizona prévoit un renforcement significatif des contrôles fiscaux et sociaux, à travers l’embauche – voulue par les Engagés – de 300 nouveaux agents, « tous secteurs confondus« , qui y seront affectés. Ces nouveaux inspecteurs se concentreront sur les secteurs les plus vulnérables, tels que les plateformes numériques, les travailleurs détachés ou encore le secteur du bâtiment.

3. Une nouvelle régularisation fiscale

Depuis le début des années 2000 et l’instauration en 2003 de la première déclaration libératoire… unique (sic) – la mal nommée DLU – la Belgique a fait face à une kyrielle d’opérations de régularisations de capitaux, plus ou moins réussies. Des opérations qui ont fait rentrer au bercail des dizaines de milliards d’euros dont une partie directement dans les caisses de l’État. Le gouvernement a rouvert « le dossier » !

« Nombreux sont ceux qui attendent avec impatience cette nouvelle amnistie, notamment des héritiers qui se retrouvent avec des capitaux anciens non déclarés logés dans des banques étrangères (Suisse, Luxembourg…), et qui ne sont pas en mesure de démontrer noir sur blanc leur conformité fiscale, faute de preuves (extraits de compte…). Le problème est qu’ils ne peuvent pas les rapatrier en Belgique à cause du veto mis par les banques belges, lesquelles sont (souvent, NdlR) très soucieuses d’éviter tout risque de blanchiment« , explique l’avocat fiscaliste Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law).

Les banques réclament une régularisation pour accepter les capitaux. Mais la régularisation a disparu depuis fin 2023 ! Il s’agit tout de même d’une surprise de cet accord gouvernemental. Il n’y a pas si longtemps, de nombreux partis du gouvernement Vivaldi, dont certains se retrouvent dans la coalition Arizona, s’opposaient fermement à l’instauration d’une nouvelle DLU 5. Vooruit, notamment, s’opposait par principe à la reconnaissance d’un nouveau droit de repentir. « Quant aux partis de droite, ils craignaient que l’instauration d’un nouveau prélèvement (à l’automne 2023, il était question d’introduire un prélèvement à un taux de 45 %) sur des capitaux fiscalement prescrits ne donne lieu à des situations injustes. La nouvelle mouture prévoit, à cet égard, une possibilité d’échapper au prélèvement de régularisation en cas de bonne foi, ce qui devrait inciter pas mal de monde à passer par la case DLU« , estime Denis-Emmanuel Philippe.

Sur le plan budgétaire, on apprend à bonne source que l’Arizona table ici sur des recettes fiscales de 10 millions en 2025, 100 millions en 2026, et 75 millions par an les trois années suivantes.

4. Coopération et échange d’informations

Au-delà des actions sur le terrain, un tournant numérique s’annonce. « L’automatisation des échanges d’informations, la mise en place d’une transparence accrue entre administrations fiscales et sociales, ainsi que l’exploitation de technologies avancées pour mieux tracer les flux financiers seront les pierres angulaires de cette réforme« , avance l’Arizona.

Les échanges d’infos et la coopération existent déjà bel et bien depuis 5 ou 6 ans, de surcroît. On est dans des mesures de l’ordre du perfectible, guère plus. En renforçant la collaboration entre les autorités fiscales, les services d’inspection sociale, la police et la justice, objectif maintes fois répété depuis la commission « Panama Papers » datant d’il y a près de 8 ans, l’État espère une réponse plus cohérente et réactive face aux fraudes les plus complexes.

Exemple : la taxe compte-titres n’est pas encore numérisée, ce qui était un des points faibles soulevés par la Cour des comptes. Ici, comme elle le sera, il y a possibilité de croisement de données entre le PCC et l’administration, ce qui permettra de mieux la prélever. Avec un rendement supplémentaire escompté de 50 millions d’euros par an.

5. Une nouvelle charte du contribuable

Une autre mesure qui a été accueillie favorablement dans les cénacles des comptables et fiscalistes est la préoccupation de la nouvelle coalition de « rétablir la relation entre les contribuables et le fisc« … Il est notamment question de rétablir le droit à un contact direct et personnel entre le contribuable et le fisc. « Il s’agit ici aussi d’un autre vrai changement de paradigme« , selon Denis-Emmanuel Philippe. « Je pense en effet qu’on peut difficilement assurer objectivement la lecture de la note du gouvernement sans réconcilier la lutte contre la fraude avec la restitution de vrais droits pour le contribuable« , estime Emmanuel Degrève (Degand Parteners). « Cela contraste cependant avec la tendance récente du SPF Finances à se ‘désincarner’, nuance Denis-Emmanuel Philippe. Avoir aujourd’hui un entretien téléphonique avec le fonctionnaire en charge de son dossier relève de la gageure.« 

Le nouveau ministre des Finances Jan Jambon s’est voulu rassurant à la Chambre jeudi lors des discussions thématiques en séance plénière. Cela devra être confirmé dans la pratique. Il semble que cette nouvelle charte du contribuable clarifie le rôle – un peu trouble depuis quelques années – du service des décisions anticipées (SDA), pas toujours sur la même longueur d’onde que l’administration fiscale. Par ailleurs, en cas de première faute de bonne foi, l’amende de 10 % sous forme d’accroissement d’impôt ne serait plus exigée.

6. Le contrôle des travailleurs étrangers

La question des travailleurs étrangers devient un point de vigilance particulier. Des mesures seront prises pour obliger les entreprises à s’assurer de la légalité du statut de leurs prestataires étrangers. La mise en place de registres numériques et de contrôles à la sortie des chantiers vise à réduire les abus dans des secteurs sensibles, tels que la construction, le nettoyage ou encore la viande. L’objectif est simple : éradiquer les pratiques de dumping social et garantir à chaque travailleur une protection digne de ce nom. Mesure à suivre, étant entendu que ce n’est pas la première fois qu’on l’annonce sans pour autant qu’elle soit suivie d’effet à cause de l’absence de contrôleurs sur le terrain.

7. Des sanctions renforcées pour dissuader les fraudeurs

La prévention et la coopération entre les différents services ne suffiront pas à éradiquer la fraude. Le gouvernement de Bart De Wever (N-VA) mise également sur une politique de sanctions dissuasives, allant au-delà des amendes classiques. En cas de fraude aggravée, les amendes pénales ou administratives pourront atteindre jusqu’à 100 % du montant maximal prévu. Cette mesure vise à rendre les sanctions plus proportionnelles à l’ampleur de la fraude et à rendre plus difficile l’impunité des contrevenants.

Une autre mesure importante concerne la suppression des avantages fiscaux pour les entreprises qui enfreignent les règles sociales et fiscales. Ainsi, les sociétés pratiquant le dumping social, ou celles qui ne respectent pas les cotisations sociales, perdront le droit à toute réduction fiscale future. Un mécanisme de responsabilité des entreprises étrangères est également envisagé pour limiter l’évasion fiscale internationale.

Ces actions s’accompagnent d’un suivi constant, dit l’Arizona. L’exécutif donne ainsi un autre rôle à une structure dédiée, le Sirs (Service d’Information et de Recherche sociale), pour assurer la mise en œuvre et le suivi des mesures. L’objectif est de cibler en priorité les fraudes les plus graves, celles qui nuisent directement à la cohésion sociale et à l’intégrité des systèmes fiscaux et sociaux. Un monitoring des actions de lutte contre la fraude et des contrôles renforcés viendront compléter ce dispositif. « Il est aussi important de rappeler les volontés de simplification qui constitue la base de la conformité à l’impôt« , complète Emmanuel Degrève.

8. Communication des comptes crypto et des comptes financiers étrangers au PCC

Une autre mesure qui en a surpris plus d’un est l’obligation de communiquer les comptes crypto au PCC. Les investisseurs en crypto sont décidément dans le viseur du gouvernement Arizona : leurs plus-values sur crypto seront désormais soumises à la nouvelle contribution de solidarité de 10 %. En outre, le fisc pourra avoir accès aux comptes crypto dès qu’il dispose d’indications suffisantes de fraude fiscale, en consultant le PCC. « Une fois que le fisc a accès à ces informations, il peut entamer ses investigations et envoyer une éventuelle demande de renseignements au contribuable. Et on peut déjà penser qu’il n’hésitera pas à imposer les gains sur cryptomonnaie au titre de revenus spéculatifs (au taux de 33 %), voire au titre de revenus professionnels (aux taux progressifs de l’IPP, le taux marginal étant de 50 %) en fonction du profil de l’investisseur. Il ne s’arrêtera donc à mon avis pas à taxer les gains au taux de 10 % (contribution de solidarité)« , estime l’avocat fiscaliste.

Ces données concernant les comptes crypto pourront d’ailleurs être utilisées par le fisc à des fins de data mining (croisement de données informatiques). Tout ce qui est tangible est potentiellement imposable. « Ces mesures signent à mon avis quasiment la fin de l’anonymat pour les détenteurs de comptes de cryptomonnaie. Je m’attends par ailleurs à ce que certains d’entre eux fassent usage de la nouvelle régularisation « , poursuit Denis-Emmanuel Philippe.

9. La protection des travailleurs et des citoyens vulnérables

Cette lutte contre la fraude n’est pas qu’un impératif économique, elle repose également sur une exigence morale : en fermant la porte aux fraudeurs, l’Arizona entend préserver ses ressources publiques pour soutenir les plus vulnérables et garantir l’accès aux services sociaux essentiels. Les travailleurs temporaires, les saisonniers et les indépendants seront particulièrement protégés, avec une attention accrue sur les plateformes d’économie collaborative et les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.

10. Mise en place d’une loterie

La mise en place d’un registre des travailleurs diplomatiques et consulaires, la vérification de la résidence effective des bénéficiaires d’aides sociales ou encore l’élargissement des contrôles pour les travailleurs de certaines professions, telles que le nettoyage, la sécurité ou l’agriculture, sont autant de mesures qui visent à garantir une transparence totale. Une attention particulière sera accordée aux revenus mobiliers, notamment dans le cadre des aides sociales, afin de limiter les abus.

Le gouvernement, en multipliant les mesures préventives et répressives, cherche à restaurer la confiance des citoyens dans leur système social et fiscal. Et il innove. « Nous examinons le modèle répandu internationalement d’une loterie avec tickets de caisse TVA pour inciter à demander des reçus et réduire la fraude fiscale« , explique la note. De quoi s’agit-il ? De donner la possibilité aux citoyens de jouer à une loterie, histoire de les inciter à demander un ticket TVA. Les consommateurs peuvent ainsi enregistrer leurs tickets de caisse dans le système de l’administration fiscale, qui désignera ensuite périodiquement les tickets de caisse gagnants par tirage au sort. « Le système existe en Italie et au Portugal, et est intéressant, mais je n’ai pas encore de retour sur l’efficacité réelle« , explique Michel Maus, professeur de droit fiscal à la VUB.