Assemblée nationale : C’est quoi cet article 49.2 dégainé par le PS contre le gouvernement Bayrou ?
Les Français commençaient à connaître la chanson de l’article 49.3. Mais le concept serait-il devenu has been ? Maintenant, faites place au 49.2. Pour la première fois depuis son arrivée à Matignon, le Premier ministre François Bayrou a eu recours au 49.3 pour faire adopter les budgets de l’Etat (PLF) et de la Sécurité sociale (PLFSS). Si La France insoumise a annoncé une motion de censure dont l’examen devrait se tenir mercredi, le Parti socialiste ne s’y est pas rallié et a de son côté annoncé vouloir déposer une motion de censure dite « spontanée » en ayant recours à l’article 49.2 de la Constitution. Mais qu’en est-il réellement ?
L’article 49.2 permet aux députés de déposer une motion dite spontanée contrairement à l’article 49.3 qui permet de déposer une motion de censure provoquée en réaction à l’adoption d’un texte. Pour être prise en compte, la motion spontanée doit être signée par au moins un dixième des députés de l’Assemblée, soit 58. Avant d’être votée dans les mêmes conditions que sa cousine, soit par la majorité absolue des députés (289), sous un délai de 48 heures après son dépôt.
Cette motion qui devrait être examinée après l’adoption du budget est avant tout « symbolique et politique », a indiqué le PS. Elle a d’ailleurs peu de chances d’aboutir. En effet, cette réaction du parti socialiste fait suite aux propos du Premier ministre sur son « sentiment de submersion » migratoire tenus lors d’un entretien à LCI une semaine plus tôt et qui avait suscité la colère de la gauche. Peu de chance donc que le Rassemblement national ou Les Républicains, positionnés sur la question, aille dans le sens de cette motion de censure via 49.2.
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A ce jour, un seul gouvernement a été renversé par cette procédure. En 1962, au sein du gouvernement Pompidou, les députés s’étaient opposés au projet de Charles de Gaulle visant à instaurer l’élection du président de la République au suffrage universel direct. C’est d’ailleurs cette motion qui avait entraîné la dissolution de l’Assemblée nationale par ce dernier.
