La Commission de contrôle de l’euthanasie crie haut et fort son besoin de moyens
La Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie estime qu’il est « indispensable et prioritaire » qu’elle reçoive davantage de moyens, sans quoi la continuité de ses activités est en péril. C’est un des avertissements majeurs du rapport qu’elle élabore pour la Chambre tous les deux ans, et que la Commission publie mercredi.
- Publié le 22-01-2025 à 08h33
Le projet de loi sur la fin de vie, qui ouvre pour la première fois en France une aide à mourir pour certains patients, a franchi vendredi un premier obstacle à l’Assemblée
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La Commission est principalement chargée de contrôler les conditions de chaque euthanasie pratiquée en Belgique. Elle est composée de 16 membres, dont des médecins et professionnels du droit, qui sont nommés par arrêté royal. Et elle voit sa charge de travail augmenter d’année en année, au point qu’elle risque bien de ne plus savoir suivre en cas d’accroc, met-elle en garde mercredi.
Son 11e rapport bisannuel porte sur les années 2022 et 2023. Toutes les déclarations d’euthanasies reçues pour ces deux ans répondaient aux conditions essentielles de la loi. Aucun dossier n’a donc été transmis à la Justice, et la Commission ne note aucune difficulté majeure ou abus dans le suivi de la législation.
Une charge en augmentation
Sa propre charge de travail, en revanche, augmente constamment: il y a de plus en plus d’euthanasies (2.966 en 2022, 3.423 en 2023), avec aussi davantage de diversité dans les profils des patients. Or, les moyens alloués à la Commission sont « inchangés depuis 2003 », quand la Commission a été créée, note celle-ci dans son rapport.
Dans ses recommandations urgentes, la Commission demande donc de « renforcer le cadre administratif et les moyens humains ». Il y a actuellement deux secrétaires, qui doivent « gérer plus de 3.500 dossiers par an, en plus d’un ensemble croissant de tâches administratives, statistiques et de communication ». Un « déséquilibre frappant » si l’on compare avec des institutions similaires, aux Pays-Bas par exemple. « Sans un renfort immédiat, la continuité des activités de la Commission sera inévitablement mise en péril en cas d’absence ou de surcharge », peut-on lire en gras dans le rapport.
Deuxième point: la rémunération des membres, « totalement disproportionnée » par rapport au travail accompli. Les rétributions sont limitées aux réunions (20 euros par réunion sous déduction d’un précompte professionnel), alors que les membres doivent réaliser bien d’autres tâches bénévolement. « Cette rétribution insuffisante nuit à l’attractivité des mandats et au renouvellement des membres », tance la Commission.
La Commission se réunit normalement une fois par mois. Elle valide alors (ou non) les documents d’enregistrement qui lui sont parvenus. Il s’agit des documents que le médecin doit remplir pour chaque euthanasie qu’il pratique. Toutes les données concernant le patient, l’acte en lui-même et le parcours qui y a mené s’y trouvent: quelles sont les souffrances constatées, le décès naturel était-il prévisible à brève échéance, que pensent les différents médecins consultés et quelles sont leurs qualifications, y a-t-il eu demande anticipée, etc.
La grande majorité des dossiers (74,3% sur 2022-2023) ne nécessite pas de demander des informations complémentaires, et est approuvée sans discussion. Pour les autres, il est parfois nécessaire de contacter le médecin qui a fait la déclaration, pour vérifier certains éléments et s’assurer que les conditions légales sont remplies.
Des demandes urgentes
Dernier point urgent: il faut finaliser le projet de dématérialisation des procédures de déclaration. Le développement d’un formulaire électronique « est bloqué depuis 2023 ». Clarifications et ajustements sont nécessaires pour relancer la machine, constatent les membres.
La Commission formule également dans son rapport une recommandation pour le long terme: la création d’un département dédié à la gestion de l’euthanasie. Il ferait le lien entre SPF Justice et SPF Santé publique, pourrait travailler à l’optimisation des processus (entre autres la numérisation), se chargerait de la communication envers médecins et patients, et fournirait un soutien académique et scientifique. Il pourrait ainsi encourager le développement de connaissances et la réalisation d’études sur la fin de vie.
