Scandale de la Dépakine : L’Etat reconnu en partie responsable du manque d’information des patientes
La cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce mardi que l’Etat avait une part de responsabilité dans l’« insuffisance d’information » donnée aux patients et aux médecins sur les risques de l’anti-épileptique Dépakine, commercialisé par Sanofi, pris pendant la grossesse. La cour juge qu’en « ne faisant pas modifier l’autorisation de mise sur le marché de la Dépakine afin que les patientes soient suffisamment informées des risques pour le fœtus […], l’agence chargée de la sécurité du médicament a manqué à ses obligations et commis une faute engageant la responsabilité de l’Etat », selon un communiqué.
Elle confirme, « pour des enfants nés entre 1999 et 2009, que l’Etat doit réparer partiellement les conséquences de l’insuffisance de l’information donnée aux médecins et aux patientes » sur les risques de malformations pour le fœtus ou des troubles du développement chez les enfants de femmes traitées pendant leur grossesse. Saisie de plusieurs appels contre des jugements du tribunal administratif de Montreuil, « la cour confirme que les autorités sanitaires de l’Etat n’ont pas été assez réactives dans la mise à jour, selon les périodes, de tout ou partie de ces documents, compte tenu des suspicions sérieuses mises en évidence par les études existantes ».
Plusieurs décisions défavorables à Sanofi
Il a été établi que la Dépakine, donné depuis la fin des années 1960, cause fréquemment des malformations ou des troubles du développement chez les enfants de femmes traitées pendant leur grossesse. Le médicament est au cœur de nombreuses procédures judiciaires encore en cours en France. Mais elles ont déjà donné lieu à plusieurs décisions défavorables au fabricant, Sanofi.
Contrairement au tribunal, la cour « ne retient toutefois pas de faute du laboratoire » français Sanofi « qui avait proposé sans succès des modifications des informations contenues dans les documents, pour des grossesses menées en 2006, 2008 et 2009 ». Elle ne retient pas non plus « sauf cas particulier, de faute des médecins ».
