Réforme municipale : Un nouveau cadre juridique pour les collectivités locales
La commission présidentielle dirigée par Tebboune a remis aux partis politiques et parlementaires les projets de lois municipales et étatiques dans le cadre d’une approche inclusive et participative. Ces derniers disposent d’un délai de 30 jours pour enrichir les textes par leurs propositions, renforçant ainsi le partenariat législatif.
Pour examiner ces projets de lois, le président de l’Assemblée nationale populaire, Ibrahim Boughali, a demandé à chaque bloc parlementaire de désigner deux représentants ayant une expertise approfondie dans les affaires locales. Cette commission parlementaire spéciale entamera ses travaux le 22 décembre, avec pour mission de formuler des observations et propositions sur les textes soumis.
Nouveautés du projet de loi municipal
Le projet de loi municipal introduit plusieurs réformes substantielles. Parmi celles-ci figure une nouvelle classification des municipalités (urbaines, semi-urbaines et rurales), nécessitant une réorganisation de leur gouvernance et de leur fonctionnement.
Des mesures pour renforcer l’accompagnement étatique et optimiser les comités municipaux accompagneront cette classification.
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Les réformes envisagent également de limiter le nombre de vice-présidents de conseil pour éviter les désaccords internes. Par ailleurs, ils modifieront l’élection du président du Conseil, avec une priorité donnée au candidat ayant obtenu la majorité des voix sur la liste gagnante, remplaçant le système actuel basé sur des alliances.
Renforcement des pouvoirs et protection des élus
Le texte prévoit des mesures pour garantir la stabilité des conseils municipaux, notamment en permettant aux membres du Conseil ou au tuteur de convoquer des sessions en cas de blocage. Les pouvoirs de dissolution du conseil seront activés si le président refuse d’appliquer les lois et règlements.
En outre, le projet protège les élus en précisant qu’une décision judiciaire ou un avis préalable du gouverneur est nécessaire pour engager des poursuites contre eux. Les autorités pourront également mettre en place des commissions d’enquête pour examiner d’éventuels abus de pouvoir.
Gestion des crises et circonstances exceptionnelles
Pour prévenir les blocages ou les crises, une commission de gestion provisoire sera instaurée.
Cette structure assurera le fonctionnement des municipalités en cas de situations exceptionnelles, comme l’impossibilité d’organiser des élections.
Si les blocages persistent au sein d’un conseil municipal, le gouverneur pourra dissoudre celui-ci par décret présidentiel, après épuisement des recours.
Développement local et modernisation
Le projet de loi met l’accent sur un développement stratégique participatif à travers un Plan de développement participatif municipal, élaboré en concertation avec les parties prenantes locales.
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Les municipalités devront également moderniser leur inventaire foncier et diversifier leurs sources de financement, notamment via des partenariats public-privé, des emprunts bancaires et la solidarité intercommunale.
Enfin, les secrétaires généraux des municipalités verront leurs prérogatives renforcées. Ils seront responsables de l’exécution du budget, de la gestion des délibérations et de l’application des décisions sous l’autorité du président du Conseil et du gouverneur.
