Renforcement des droits des personnes handicapées : jusqu’à 5 ans de prison en cas de maltraitance

Les députés de l’Assemblée populaire nationale ont proposé 25 amendements au projet de loi sur la protection des personnes handicapées. L’objectif est de renforcer la protection sociale et économique des personnes handicapées, en particulier en ce qui concerne les allocations financières.

L’un des amendements les plus significatifs prévoit de maintenir ces allocations jusqu’à l’âge de 19 ans, âge de la majorité en Algérie. Les députés proposent que les autorités continuent de fournir des aides aux personnes souffrant d’un handicap mental jusqu’à ce qu’une décision de tutelle soit rendue, conformément aux lois en vigueur.

Les amendements visent également à améliorer l’accessibilité des services publics, avec une proposition de modification de l’article 7 pour limiter à 30 jours le délai de délivrance de la carte de personne handicapée. Cette mesure permettrait aux bénéficiaires de profiter rapidement des droits et services qui leur sont dus.

Renforcement des sanctions et protection juridique

Les amendements comprennent également des propositions pour durcir les sanctions contre ceux qui maltraitent les personnes handicapées. L’article 46 modifie les peines de prison, allant de 2 à 5 ans, et impose de lourdes amendes pour ceux qui commettent des actes de violence ou qui privent ces personnes de leurs besoins essentiels.

De plus, de nouvelles infractions seraient ajoutées, comme les insultes verbales ou les abus via les réseaux sociaux.

D’autres propositions incluent l’ajout d’une disposition pour transférer les allocations financières d’une personne handicapée décédée à ses enfants mineurs ou à ses proches non mariés et sans revenu, ainsi que la création d’une commission spéciale pour l’étude des demandes d’aides techniques adaptées.

Enfin, les amendements prévoient la suppression de la condition de recyclage professionnel pour les employés handicapés, à la place d’une attestation délivrée par la commission régionale d’orientation professionnelle. Ces changements visent à garantir une meilleure prise en charge des droits des personnes handicapées en Algérie.