Sept façons dont la CEDH a façonné le droit suisse au fil des ans

En 1974, alors que la Suisse s’apprête à ratifier la CEDH, le conseiller fédéral en charge des Affaires étrangères, Pierre Graber, n’hésite pas à prendre position. Il est très peu probable que la Suisse, dont les normes sont si élevées, soit accusée de violer la Convention, prédit-il devant le Parlement. Beaucoup considéraient les lois du pays comme largement suffisantes pour répondre aux exigences de la CEDH et aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) de Strasbourg.

Ces personnes avaient tort. Bien qu’elle soit loin d’être le plus mauvais élève en matière de droits humains, la Suisse a été condamnée par la CourEDH à quelque 140 reprises. Au cours des cinquante dernières années, ces arrêts, ainsi que l’influence croissante de la jurisprudence de la CourEDH en général, ont façonné de manière importante le système judiciaire du pays.

1971 – Mieux vaut tard que jamais

Par rapport à ses voisins, la Suisse a ratifié la CEDH tardivement. Elle était en retard sur une autre question: le droit de vote des femmes au niveau fédéral, qui n’a été introduit qu’en 1971. Cette question posait un problème alors que les droits de l’homme s’appliquent à tous les êtres humains, et pas seulement aux hommes. Les autorités ont étudié diverses options pour ratifier tout de même la CEDH, mais n’ont trouvé aucun consensus. La CEDH a finalement joué un rôle clé, incitant la Suisse à introduire – enfin – le suffrage universel. Lors d’une votation en 1971, le corps électoral encore exclusivement masculin accordait le droit de vote et d’éligibilité aux femmes au niveau fédéral. Trois ans plus tard, le pays signait la CEDH. 

1981 – La fin d’un sombre chapitre

Sous pression internationale également, la Suisse a dû revoir sa pratique des placements contraire aux droits fondamentaux garantis par la CEDH. Des décennies durant, l’«internement administratif» a conduit à l’enfermement sans procédure judiciaire de 60’000 personnes alors qu’elles n’avaient commis aucune infraction. Le dispositif visait les personnes ne répondant pas aux normes sociales, dont les mœurs étaient «dissolues» ou qui «s’adonnaient à la boisson». Beaucoup étaient de jeunes filles mises au ban de la société après être tombées enceintes hors mariage. Les orphelins et les enfants illégitimes étaient également placés de force dans des foyers d’accueil ou des institutions. La pratique a fait l’objet de critiques répétées dans les années 1960, mais ce n’est qu’après la ratification de la CEDH dans les années 1970 – en particulier l’article 5Lien externe – que les politiques ont pris des mesures. L’internement administratif a été officiellement abrogé en 1981.

1988 – Le droit de recourir devant un tribunal impartial

En 1981, Marlène Belilos, étudiante lausannoise, est condamnée à une amende pour avoir participé à une manifestation non autorisée. Elle conteste l’accusation, affirmant qu’elle n’était pas sur place lors de l’évènement. Après le rejet de son recours par une commission de police, les tribunaux suisses la déboutent également, arguant qu’ils ne peuvent pas examiner les faits de l’affaire, mais uniquement vérifier si la loi a été appliquée correctement. S’appuyant sur l’article 6Lien externe de la CEDH, Marlène Belilos se tourne vers la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg et obtient gain de cause en 1988. Ce verdict a «provoqué une onde de choc dans le système judiciaire suisse», selon Evelyne Schmid, professeure de droit international public à l’Université de Lausanne. Aujourd’hui, si les autorités portent plainte contre une personne, le droit de contester les faits devant une juridiction indépendante semble une évidence. En 1988, ce n’était pas le cas. Après ce jugement, une motion a été déposée au Parlement suisse pour résilier la CEDH: le texte a été rejeté à une voix près.

1992 – Au nom de l’égalité

Lorsque Susanna Burghartz épouse Albert Schnyder en Allemagne en 1984, le couple prend le nom de famille de madame, devenant ainsi Susanna Burghartz et Albert Schnyder Burghartz. Une pratique conforme au droit allemand. Mais à Bâle, où ils vivent, les autorités se montrent moins enthousiastes: elles insistent pour enregistrer le nom de famille Schnyder et obligent Albert à abandonner le nom Burghartz, arguant que seules les femmes peuvent porter un double nom. Les juges de Strasbourg s’opposent à cette décision en 1992, estimantLien externe qu’il n’y a aucune justification raisonnable pour une inégalité de traitement en matière de noms de famille. Quelques décennies plus tard, la Suisse continue de débattre sur le droit du nom.

2011 – Les limites de la CourEDH, première partie

Malgré la liste de cas comme celle-ci, les succès à Strasbourg restent rares: la grande majorité des affaires (94% des plaintes contre la Suisse en 2023) sont jugées irrecevables ou rejetées. La CourEDH possède un mandat clair, qui n’inclut pas l’examen de recours abstraits contre des lois générales. Ainsi, lorsque des musulmans suisses contestent l’interdiction de construire des minarets en Suisse en 2009, ils sont déboutés, n’ayant pas pu prouver que leurs droits fondamentaux avaient été directement bafoués. Autrement dit, ils n’ont pas pu démontrer qu’ils étaient des victimes. L’interdiction des minarets peut ou non aller à l’encontre de la liberté de religion (article 9Lien externe), mais ce n’est que lorsqu’une personne est victime d’une discrimination précise – par exemple, si les autorités rejettent sa demande de construction d’une mosquée avec un minaret – qu’elle peut faire appel à la CEDH.

2014 – L’ombre persistante de l’amiante

En 2005, Hans Moor succombe à un cancer du poumon. Une maladie causée par une exposition à l’amiante au cours de sa vie professionnelle, plusieurs décennies auparavant. Après son décès, son épouse Renate Howald Moor poursuit l’action en justice engagée par Hans à la suite du diagnostic, réclamant des dommages-intérêts à son ancien employeur, le fabricant de matériel ferroviaire Alstom. En vain: les tribunaux suisses estiment qu’un délai de prescription de dix ans s’applique à compter de la dernière exposition à l’amiante. La CourEDH n’est pas de cet avis: selon les juges de Strasbourg, une telle prescription porte clairement atteinte aux droits des personnes souffrant de maladies diagnostiquées des décennies plus tard. Dans de tels cas, le délai de prescription doit être adapté, selon l’arrêt rendu par la CourEDH en 2014Lien externe.  

2024 – Les limites de la CourEDH, deuxième partie

Le changement climatique pose également des défis lorsqu’il s’agit de prouver une atteinte «directe». La planète se réchauffe progressivement, les causes sont diffuses et les effets mondiaux. Le Conseil de l’Europe parle d’un «thème transversalLien externe». Néanmoins, en avril 2024, après avoir examiné la plainte déposée par l’association Aînées pour le climat Suisse, la CEDH est claire: l’État suisse ne respecte pas ses obligations internationales en matière de climat et viole les droits (article 8Lien externe) de ces femmes, juge-t-elleLien externe. Le verdict a fait les gros titres dans le monde entier et a suscité de vives réactions en Suisse, où il a ravivé les débats sur l’étendue du mandat de la Cour. Le Conseil fédéral ne se laisse pas impressionner, estimant que la Suisse satisfait aux exigences de l’arrêt en matière de politique climatique. Il devra cependant prouver au Conseil de l’Europe qu’il met en œuvre le jugement de la CourEDH.

Texte relu et vérifié par Mark Livingston, traduit de l’anglais par Zélie Schaller/op

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